Assistance éducative
Le cabinet intervient en droit de la protection de l'enfance et accompagne les parents, les mineurs et les tiers concernés dans le cadre des procédures d'assistance éducative devant les juges des enfants de Marseille et d'Aix-en-Provence, ainsi que sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Nice, Tarascon et Toulon).
Qui peut saisir le Juge des enfants ?
Le juge des enfants peut être saisi par :
- les parents, conjointement ou séparément et par l'intermédiaire de leur avocat ;
- le mineur lui-même ;
- la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ;
- le Procureur de la République, notamment sur signalement des services sociaux, de l'Aide sociale à l'enfance ou de tout tiers concerné par la situation de l'enfant.
Il peut également se saisir d'office dans certaines situations d'urgence.
Les mesures dans le cadre de l'assistance éducative
Le juge des enfants peut prononcer diverses mesures dont l'objectif premier est l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les mesures d'investigation
Avant ou pendant la procédure, le juge peut ordonner des mesures destinées à mieux évaluer la situation de la famille :
- La mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) : il s'agit d'une mesure pluridisciplinaire dont l'objectif est d'analyser la personnalité du mineur, sa situation familiale, scolaire, psychologique et sociale afin d'éclairer le juge sur les éventuelles suites à donner ;
- Des expertises médicales, psychologiques ou psychiatriques selon les situations.
Les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
Chaque fois que cela est possible, la priorité est donnée au maintien de l'enfant auprès des siens, avec un accompagnement adapté :
- L'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : elle suppose l'intervention d'éducateurs venant à la rencontre des mineurs et de leurs parents pour les soutenir dans leur quotidien et les aider à surmonter certaines difficultés, tout en veillant à la bonne évolution de la situation ;
- L'AEMO renforcée : lorsque la situation le justifie, cet accompagnement peut être intensifié, avec un suivi plus soutenu et plus fréquent de l'enfant et de sa famille, afin d'apporter une aide plus présente sans pour autant recourir au placement.
Les mesures de placement
Lorsque, malgré l'accompagnement mis en place, il apparaît nécessaire pour l'enfant d'être accueilli temporairement dans un autre cadre, le juge peut décider de le confier notamment :
- auprès de l'autre parent ou d'un membre de la famille ;
- auprès d'un tiers digne de confiance ;
- auprès du service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), avec accueil en famille d'accueil ou en établissement (maison d'enfants à caractère social, foyer, etc.).
Le placement au sein même de la famille, auprès de l'autre parent ou d'un proche, est alors privilégié chaque fois qu'il est possible, afin de préserver les repères et les liens familiaux de l'enfant.
Ces mesures ont vocation à être temporaires et sont prononcées pour une durée limitée. Elles font l'objet d'un réexamen régulier par le juge des enfants, qui peut à tout moment les modifier, les renforcer ou y mettre fin en fonction de l'évolution de la situation.
Les parents sont associés au suivi de la mesure.
Le rôle de l'avocat
Dans une procédure d'assistance éducative, l'assistance d'un avocat, bien que facultative pour les parents, est vivement recommandée tant les enjeux humains et juridiques sont importants. Elle est de droit pour les mineurs et sera rendue obligatoire et systématique à compter du 6 janvier 2027.
Ces procédures touchent à ce qu'il y a de plus précieux pour une famille : la relation avec son enfant. C'est pourquoi un accompagnement attentif, dans un cadre juridique technique et des délais souvent contraints, fait toute la différence.
Le cabinet aux côtés du mineur
Le mineur capable de discernement a le droit d'être entendu par le juge et d'être assisté de son propre avocat, distinct de celui de ses parents. À compter du 6 janvier 2027, cette assistance deviendra systématique et obligatoire pour tout mineur concerné par une procédure d'assistance éducative, sans condition de discernement, en application d'une nouvelle loi visant à garantir à chaque enfant le droit d'être accompagné par un avocat.
Le cabinet veille à :
- recueillir la parole de l'enfant et s'assurer qu'elle est effectivement portée devant le juge ;
- l'informer, avec des mots adaptés à son âge, du déroulement de la procédure et de ses droits ;
- défendre son intérêt propre devant le Juge des enfants, qui peut différer de celui de ses parents.
Le cabinet aux côtés des parents
L'avocat des parents intervient à chaque étape de la procédure :
- avant l'audience : analyse du signalement ou du rapport à l'origine de la saisine, accès et étude du dossier au greffe du tribunal, conseil sur la stratégie à adopter et préparation de la famille à l'entretien avec le juge des enfants ;
- pendant la procédure : présence à l'ensemble des audiences (audience d'orientation, audiences de suivi), sollicitation, si nécessaire, de mesures d'investigation complémentaires ou d'une contre-expertise ;
- en cas de désaccord : exercice des voies de recours (appel des décisions du juge des enfants).
Le cabinet aux côtés des tiers
Le cabinet peut également accompagner les grands-parents, un tiers digne de confiance ou toute personne à qui l'enfant pourrait être confié, notamment pour faire valoir leur candidature à l'accueil de l'enfant ou pour obtenir un droit de visite et d'hébergement.
Pour toute question relative à une procédure d'assistance éducative en cours ou à venir,n'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir un premier échange sur votre situation.
Droit pénal des mineurs
Le cabinet accompagne les mineurs mis en cause dans une procédure pénale, à chaque étape de la procédure.
Le droit pénal des mineurs obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles applicables aux majeurs, fondées sur un principe essentiel : la primauté de l'éducatif sur le répressif.
Depuis le 30 septembre 2021, c'est un nouveau texte, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui organise cette matière.
Les principes fondamentaux
Le droit pénal des mineurs repose sur plusieurs piliers :
- Avant 13 ans, il existe une présomption de non-discernement, ce qui signifie qu'un enfant de moins de 13 ans est considéré comme n'ayant pas la capacité de comprendre pleinement ses actes : il ne peut donc pas être jugé pénalement responsable.
- Entre 13 et 18 ans, le mineur peut être responsable pénalement, mais il peut bénéficier de ce que l'on appelle l'« excuse de minorité », permettant de réduire de moitié les peines encourues.
- L'éducatif doit primer sur le répressif : le juge doit privilégier autant que possible des mesures éducatives qui aident le mineur à évoluer et à se réinsérer, sans pour autant exclure une peine si la situation l'exige.
- La justice peut se prononcer en deux temps, permettant de statuer rapidement sur la culpabilité, puis, dans un second temps, sur la sanction, une fois que le juge dispose d'une meilleure connaissance de la personnalité du mineur et de sa situation.
Le cabinet met un point d'honneur à expliquer ces mécanismes aux mineurs concernés et à leurs familles, souvent désorientées face à une procédure qui diffère sensiblement du droit commun.
Le Tribunal pour enfants
Le Tribunal pour enfants est la juridiction de droit commun compétente pour juger les mineurs. Il est présidé par un juge des enfants, assisté de deux assesseurs non professionnels choisis en raison de leur intérêt pour les questions de l'enfance.
L'audience se déroule à huis clos, afin de préserver l'intimité du mineur et de favoriser un climat propice à la compréhension de sa situation personnelle, familiale et scolaire.
Le principe, une procédure en deux temps : culpabilité, puis sanction
Depuis l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, le jugement d'un mineur devant le tribunal pour enfants se déroule, sauf exception, en deux audiences distinctes.
- L'audience sur la culpabilité intervient en premier. Le tribunal examine les faits et se prononce sur la question de savoir si les faits reprochés sont établis. S'il retient la culpabilité, le Tribunal peut prononcer une mesure éducative ou un contrôle judiciaire, dans l'attente de la seconde audience. Ce délai donne au juge une vision plus complète de la personnalité du mineur, de son évolution, de son contexte familial et scolaire, avant de décider de la mesure ou de la peine.
- L'audience sur la sanction, quelques mois plus tard, permet au Tribunal de statuer sur la sanction pénale. Il peut s'agir de simples mesures éducatives ou de peines (emprisonnement avec sursis, travail d'intérêt général, stage, bracelet électronique, peine ferme, etc.).
Le cabinet intervient dès la garde à vue ou l'audition libre du mineur, puis tout au long de la procédure devant le tribunal pour enfants, pour garantir le respect de ses droits et présenter les éléments de contexte indispensables à une décision proportionnée.
La Cour d'assises des mineurs
Lorsqu'un mineur de 16 à 18 ans est mis en cause pour un crime, la Cour d'assises des mineurs est compétente. Cette juridiction spécialisée est similaire à la Cour d'assises de droit commun, avec des adaptations tenant à la minorité de l'accusé.
La procédure devant la Cour d'assises des mineurs présente plusieurs particularités : les débats se tiennent en principe à huis clos et une enquête de personnalité approfondie est systématiquement versée aux débats, afin d'éclairer la Cour sur le parcours, l'environnement et l'évolution du mineur depuis les faits.
Compte tenu de la gravité de ces dossiers et de l'enjeu éminemment important que représente un procès devant une cour d'assises, le cabinet accorde une attention particulière à la préparation de la défense et à l'accompagnement du mineur.
Notre accompagnement
Chaque situation étant unique, Me GUEYE et Me MALLIA proposent une prise en charge personnalisée, alliant rigueur juridique et attention portée au parcours de vie du mineur, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant qui irrigue l'ensemble de cette matière.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à une procédure pénale impliquant un mineur.