Victime d'infraction pénale
Vous avez été victime d'une agression, d'un accident de la route, de violences conjugales, d'une infraction sexuelle ou de tout autre acte pénalement répréhensible ? Au-delà du traumatisme subi, vous devez désormais faire face à une procédure judiciaire complexe, à des délais parfois longs, et à des interlocuteurs multiples : police, gendarmerie, parquet, juge d'instruction, expert médical, assureurs…
Le cabinet met son expertise au service des victimes pour les accompagner à chaque étape de ce parcours, avec un seul objectif : faire reconnaître leur statut de victime, respecter leurs droits et obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.
Une expertise dédiée à l'indemnisation
Obtenir la condamnation de l'auteur de l'infraction ne suffit pas à garantir une réparation effective.
Lorsque l'auteur de l'infraction est insolvable, en fuite ou inconnu, la victime n'est pas pour autant privée de réparation. Le cabinet vous aide à identifier la voie adaptée à votre dossier et à en assurer le suivi.
La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
- Pour qui ? Les victimes ayant subi une atteinte grave à leur personne : décès, incapacité permanente ou incapacité totale de travail d'au moins un mois, ainsi que les victimes de certaines infractions spécifiques (agressions sexuelles, traite des êtres humains) même sans incapacité de travail.
- Réparation intégrale : la CIVI permet une indemnisation qui couvre l'ensemble des préjudices subis (corporels, moraux, économiques), sans plafond.
- Délai de saisine : en principe dans les trois ans suivant les faits, ou un an suivant la décision pénale définitive.
Le cabinet analyse votre dossier et vous aide à déterminer si vous remplissez les conditions pour saisir la CIVI.
Le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions)
- Pour qui ? Les victimes qui ne remplissent pas les conditions de gravité requises pour la CIVI, mais qui ont obtenu une condamnation pénale de l'auteur des faits assortie de dommages et intérêts.
- Réparation encadrée : le SARVI avance les sommes allouées par le juge pénal, selon un barème (avance de 30 % si l'indemnité dépasse 1 000 €, ou 100 % si elle est inférieure à ce montant, puis recouvrement du solde auprès de l'auteur).
- Condition préalable : une décision pénale définitive accordant des dommages et intérêts est indispensable, contrairement à la CIVI.
Chaque situation est unique, c'est pourquoi Me GUEYE et Me MALLIA vous proposent un accompagnement humain et personnalisé.
Contactez le cabinet pour un premier échange sur votre situation.
Accident de la route
Un accompagnement juridique dédié à la défense de vos droits
Un accident de la route bouleverse une vie en quelques secondes. Au-delà du choc physique et psychologique, les victimes et leurs proches se retrouvent souvent démunis face aux démarches administratives, aux compagnies d'assurance et à la complexité du droit de la réparation du dommage corporel.
Le cabinet accompagne les victimes d'accidents de la circulation, ainsi que leurs familles, à chaque étape de la procédure d'indemnisation, avec un objectif constant : obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
Notre expertise au service des victimes
Le droit du dommage corporel est une matière technique, régie notamment par la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui organise le régime spécifique d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Une bonne connaissance de ce cadre juridique, mais aussi du monde médical et des pratiques des assureurs, est essentielle pour faire valoir efficacement vos droits.
Nous intervenons pour toutes les victimes d'accidents de la route, qu'elles soient :
- Conducteurs, passagers, piétons ou cyclistes ;
- Victimes directes, ayant subi des blessures corporelles ;
- Victimes par ricochet, c'est-à-dire les proches d'une victime décédée ou gravement blessée, confrontés à un préjudice moral et parfois économique.
Les étapes de votre indemnisation
- La constitution et l'analyse de votre dossier : rassemblement des pièces (constat, rapport de police, certificats médicaux, justificatifs de préjudices) et étude approfondie des circonstances de l'accident, du droit à indemnisation et des responsabilités en cause.
- L'obtention d'une provision rapide : démarches auprès de l'assureur pour obtenir le versement rapide d'une provision, afin de faire face aux premières conséquences financières de l'accident sans attendre l'issue définitive du dossier.
- Accompagnement lors de l'expertise médicale : l'expertise médicale est une étape déterminante du processus d'indemnisation. Le cabinet vous prépare à cette expertise, au cours de laquelle vous serez assisté d'un médecin-conseil afin que l'ensemble de vos préjudices soit correctement évalué.
- Chiffrage intégral de votre préjudice : chiffrage précis de l'ensemble de vos préjudices sur la base du rapport d'expertise (préjudices corporels, professionnels, moraux, esthétiques, d'agrément, ainsi que les préjudices spécifiques : souffrances endurées, déficit fonctionnel, besoin d'assistance par une tierce personne, aménagement du logement ou du véhicule, etc.).
- Action en justice si nécessaire : lorsque la négociation amiable avec l'assureur n'aboutit pas à une offre satisfaisante, nous saisissons les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits.
- Vous obtenez la réparation intégrale de votre préjudice : obtention du règlement définitif, qu'il résulte d'un accord amiable ou d'une décision de justice, et vérification que l'ensemble de vos préjudices a été justement réparé.
Pour aller plus loin : Accident de la route : les étapes de l'indemnisation.
Les préjudices indemnisables
L'indemnisation d'une victime d'accident de la route repose sur le principe de la réparation intégrale : chaque poste de préjudice doit être évalué et indemnisé individuellement, sur la base de la nomenclature Dintilhac, référence utilisée par les tribunaux et les compagnies d'assurance.
Préjudices patrimoniaux (à caractère économique)
- Dépenses de santé actuelles et futures restées à charge : frais médicaux, paramédicaux et hospitaliers non remboursés ;
- Frais divers (transport, aide à domicile, garde d'enfants…) ;
- Pertes de revenus pendant l'arrêt de travail, jusqu'à la consolidation ;
- Incidence professionnelle : perte d'emploi, dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue ou reconversion imposée ;
- Frais liés à l'aménagement du logement ou du véhicule ;
- Assistance par une tierce personne : indemnisation du besoin d'aide humaine pour les actes de la vie quotidienne, avant et après consolidation.
Préjudices extrapatrimoniaux (à caractère personnel)
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent : atteinte aux fonctions physiques, psychiques ou sensorielles et perte de qualité de vie au quotidien ;
- Souffrances endurées : douleurs physiques et psychiques subies avant la consolidation ;
- Préjudice esthétique : altération de l'apparence physique, temporaire ou permanente ;
- Préjudice d'agrément : impossibilité de poursuivre une activité sportive, artistique ou de loisir pratiquée avant l'accident ;
- Préjudice sexuel.
Préjudices des proches (en cas de décès ou de blessures graves)
- Préjudice d'affection : souffrance morale liée au décès ou au handicap grave d'un proche ;
- Préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer ;
- Préjudice d'accompagnement des proches.
Chaque situation étant unique, seule une analyse individualisée de votre dossier permet d'identifier l'ensemble des préjudices que vous pouvez faire valoir.
L'importance d'être accompagné dans votre indemnisation
Les premières offres formulées par les assurances ne reflètent pas l'ampleur réelle des préjudices subis.
L'accompagnement par le cabinet dès les premières démarches vous permet :
- D'éviter les pièges d'une évaluation trop rapide ou incomplète de vos préjudices ;
- De bénéficier d'un rapport de force équilibré face aux assureurs ;
- D'obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi ;
- D'être soutenu et conseillé.
Chaque situation est unique. Nous vous proposons un premier échange pour évaluer votre dossier, comprendre vos préjudices et vous exposer les démarches à envisager.Contactez le cabinet.
Accident de ski
Chaque saison, des milliers de skieurs sont victimes d'accidents sur les pistes : collisions entre skieurs, chutes liées à un défaut de balisage ou d'entretien, accidents de remontées mécaniques, avalanches sur pistes ouvertes…
Le droit du dommage corporel appliqué aux accidents de sports d'hiver est une matière technique, qui suppose une bonne connaissance des spécificités du domaine skiable : responsabilité des exploitants de remontées mécaniques, des communes, des moniteurs, des autres usagers des pistes, rôle des assurances « carré neige » ou multirisques, articulation avec les garanties des contrats d'assurance individuelle…
Nous mettons cette expertise au service de nos clients pour :
- Identifier les responsabilités : analyse des circonstances de l'accident, recherche des responsables potentiels (autre skieur, exploitant du domaine skiable, moniteur, fabricant de matériel, etc.).
- Évaluer l'ensemble des préjudices : préjudices corporels, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de revenus, frais médicaux restés à charge, préjudice moral pour les proches.
- Négocier avec les assurances : nous intervenons face aux assureurs pour éviter que les offres d'indemnisation ne minimisent l'ampleur réelle des préjudices subis.
- Engager les procédures nécessaires : lorsque la voie amiable échoue, nous assurons la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Quels sont les accidents auxquels vous pouvez être confrontés ?
- Collision entre skieurs ou snowboardeurs ;
- Chute liée à un défaut de signalisation ou d'entretien des pistes ;
- Accident sur une remontée mécanique (télésiège, téléski, tapis roulant) ;
- Accident survenu lors d'un cours de ski ou d'une sortie encadrée ;
- Avalanche sur piste ouverte à la circulation ;
- Accident impliquant un engin de damage ;
- Dommages causés par un tiers non identifié.
Qui est responsable ?
La détermination du responsable est souvent l'étape la plus délicate d'un dossier d'accident de ski, car plusieurs régimes juridiques peuvent s'appliquer selon les circonstances (autre skieur, exploitant du domaine skiable, moniteur, fabricant de matériel, etc.).
Le rôle de l'avocat est alors particulièrement important face à des assureurs qui tenteront de réduire ou exclure votre indemnisation.
Que faire après un accident de ski ?
Les premiers réflexes après un accident conditionnent souvent la qualité de l'indemnisation future. Quelques précautions simples permettent de préserver vos droits :
- Faire constater l'accident : demandez l'intervention des pisteurs-secouristes et exigez qu'un rapport ou une fiche d'intervention soit établi, mentionnant l'heure, le lieu précis et les circonstances de l'accident ;
- Identifier les témoins : notez les coordonnées de toute personne ayant assisté à l'accident, en particulier en cas de collision avec un autre skieur ;
- Conserver les preuves : photos des lieux, du matériel, de la piste, du balisage ; conservez également votre forfait de ski et votre équipement ;
- Consulter un médecin rapidement : même en cas de blessure apparemment légère, un certificat médical initial est indispensable pour documenter les préjudices dès leur origine ;
- Déclarer l'accident à votre assurance : contrat « carré neige », assurance multirisque habitation, carte bancaire ou mutuelle peuvent comporter des garanties applicables ; respectez les délais de déclaration, souvent courts ;
- Ne pas signer d'accord hâtif : évitez d'accepter une offre d'indemnisation ou de signer un document proposé par une assurance avant d'avoir mesuré l'ampleur réelle de vos préjudices, notamment lorsque des séquelles ne sont pas encore consolidées.
Chaque situation est unique. Nous vous proposons un premier échange pour analyser les circonstances de votre accident, faire le point sur vos démarches déjà engagées et déterminer ensemble les démarches à envisager. Contactez le cabinet.
Accident de la vie
Accident domestique, de loisirs ou scolaire : le cabinet accompagne les victimes et leurs proches, de la constitution du dossier jusqu'à l'obtention d'une juste indemnisation.
Qu'est-ce qu'un « accident de la vie » ?
La loi et les contrats d'assurance regroupent sous ce terme plusieurs situations très différentes. Toutes ouvrent, sous conditions, un droit à réparation du préjudice subi.
- Accidents domestiques : chute dans les escaliers, brûlure, accident de bricolage ou de jardinage. La majorité des accidents de la vie surviennent au domicile.
- Accidents de loisirs et de sport : blessure lors d'une pratique sportive, accident lors d'une sortie, d'un stage ou d'une activité encadrée par un tiers.
- Accidents scolaires : accident survenu pendant le temps scolaire ou périscolaire, engageant la responsabilité de l'établissement ou de son assurance.
Le préalable, la souscription d'une garantie accident de la vie
Vous ne pouvez obtenir une indemnisation pour ces accidents du quotidien que dans le cas où vous avez souscrit une assurance personnelle « garantie accident de la vie ».
Si c'est le cas, le cabinet vous accompagnera pour obtenir l'indemnisation la plus juste.