Une dépense personnelle réglée avec la carte de la société, un prêt consenti à une autre entreprise du dirigeant, une rémunération fixée sans décision des associés : l'abus de biens sociaux naît souvent de pratiques jugées anodines au quotidien. Il est pourtant puni de peines lourdes, et la procédure commence parfois des années après les faits.
Lire l'articleUne condamnation à de l'emprisonnement ferme ne conduit pas nécessairement en détention. Lorsque la peine est courte, la loi impose d'examiner d'abord son exécution sous une autre forme, à l'audience ou devant le juge de l'application des peines.
Lire l'articleLe coût d'une procédure ne devrait pas empêcher de faire valoir ses droits. Sous conditions de ressources, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice. Encore faut-il connaître les plafonds et déposer la demande au bon moment.
Lire l'articleLorsque les époux s'accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer sans passer devant le juge. La procédure est plus souple, mais elle repose entièrement sur la qualité de la convention qu'ils signent.
Lire l'articleAprès une séparation, la pension alimentaire organise la contribution de chaque parent aux besoins des enfants. Son montant n'obéit à aucun barème obligatoire, peut évoluer avec la situation de la famille, et son paiement est encadré par des outils de recouvrement efficaces.
Lire l'articleDepuis le 1er septembre 2025, le juge civil dispose d'outils renforcés pour orienter les parties vers une solution amiable. Depuis le 1er mars 2026, l'introduction d'une instance civile donne lieu, sauf exceptions, à une contribution de 50 euros. Deux réformes à connaître avant de saisir le juge aux affaires familiales.
Lire l'articleIl existe plusieurs manières de porter plainte, et elles n'ont pas toutes les mêmes effets. Choisir la bonne voie, au bon moment, permet d'éviter qu'un dossier s'enlise ou que les faits soient prescrits.
Lire l'articleDepuis la loi du 6 novembre 2025, le code pénal définit les agressions sexuelles, dont le viol, comme des actes sexuels non consentis et précise ce qu'est le consentement. Une réforme qui concerne autant les victimes que les personnes mises en cause.
Lire l'articleLa loi du 23 juin 2025 visait à accélérer le jugement des mineurs et à renforcer la responsabilité de leurs parents. Le Conseil constitutionnel en a censuré une partie. Pour les familles, l'essentiel des changements porte sur les obligations des parents.
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