Divorce par consentement mutuel : les étapes d'un divorce sans juge

Lorsque les époux s'accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer sans passer devant le juge. La procédure est plus souple, mais elle repose entièrement sur la qualité de la convention qu'ils signent.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus, en principe, devant le juge aux affaires familiales. Les époux signent une convention rédigée par leurs avocats, qui est ensuite déposée chez un notaire. Cette voie, souvent appelée « divorce amiable », permet de divorcer dans des délais maîtrisés, à condition que l’accord soit réel et complet.

Quand peut-on divorcer par consentement mutuel ?

Deux conditions de fond sont nécessaires : les époux sont d’accord pour divorcer, et ils s’entendent sur l’ensemble des effets du divorce. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons de la séparation, ni de justifier d’une durée de mariage ou de vie séparée.

La procédure sans juge est en revanche exclue dans deux cas, prévus par l’article 229-2 du Code civil :

• lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge, demande à l’être ;
• lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, notamment).

Dans le premier cas, les époux peuvent recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire : la convention est alors soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. Pour des époux résidant à Marseille, il s’agit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille.

Un avocat pour chaque époux

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Un avocat commun n’est pas possible. Cette exigence est une garantie : chacun dispose d’un conseil chargé de vérifier que l’accord préserve ses intérêts, et pas seulement qu’il est signé rapidement.

Les honoraires font l’objet d’une convention écrite entre chaque époux et son avocat. Selon ses ressources, un époux peut solliciter l’aide juridictionnelle. Les modalités d’honoraires du cabinet sont présentées sur notre page honoraires.

Ce que doit contenir la convention

L’article 229-3 du Code civil impose, à peine de nullité, un contenu précis : l’identité des époux, de leurs enfants et de leurs avocats, la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, les modalités du règlement complet de ces effets, l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation, et la mention relative à l’information des enfants mineurs. En pratique, elle règle notamment :

• Les enfants : exercice de l’autorité parentale, résidence (chez l’un des parents ou en alternance), droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation ;
• La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives, ou la mention qu’il n’en est pas prévu ;
• Le partage des biens : l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, notamment un bien immobilier, l’état liquidatif est établi en la forme authentique devant notaire ;
• Le nom d’usage, le sort du logement familial et des crédits en cours.

La convention indique aussi que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Un formulaire d’information destiné à chaque enfant mineur est annexé à la convention (article 1144 du code de procédure civile).

Une convention incomplète ou imprécise sur un seul de ces points expose à des difficultés d’exécution ou à un contentieux ultérieur. Les discussions portent souvent sur les enfants et sur l’argent : elles méritent d’être menées avec des pièces à l’appui (revenus, charges, patrimoine).

Les étapes, du premier rendez-vous au dépôt

1. Les rendez-vous et la négociation : chaque époux rencontre son avocat, communique les éléments de sa situation, et les avocats échangent jusqu’à parvenir à un projet de convention accepté par les deux parties.
2. L’envoi du projet : chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Le délai de réflexion de quinze jours : la convention ne peut pas être signée, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de ce courrier (article 229-4 du Code civil). Ce délai ne peut pas être raccourci.
4. La signature : les époux et leurs deux avocats signent la convention ensemble.
5. La transmission au notaire : la convention et ses annexes sont transmises au notaire dans les sept jours suivant la signature (article 1146 du code de procédure civile).
6. Le dépôt au rang des minutes : le notaire vérifie le respect des conditions formelles, sans contrôler le fond de l’accord, puis procède au dépôt dans les quinze jours de la réception. Selon Service-Public.gouv.fr, ce dépôt coûte 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC.

Quand le divorce produit-il ses effets ?

La convention acquiert force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine, c’est-à-dire lors de son dépôt chez le notaire. C’est à cette date que le mariage est dissous. Il reste ensuite à faire porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, à la requête de l’époux intéressé ou de son avocat, au vu de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire (article 1147 du code de procédure civile).

Le divorce par consentement mutuel sans juge ne peut pas faire l’objet d’un appel. La convention peut toutefois être contestée devant le juge dans certains cas, par exemple en cas de vice du consentement. Et les mesures concernant les enfants peuvent être modifiées ou complétées plus tard par le juge aux affaires familiales, à la demande de l’un ou des deux parents (article 373-2-13 du Code civil), notamment en cas de déménagement ou de changement de ressources. Les parents peuvent aussi s’accorder sur de nouvelles modalités et les faire homologuer.

Et si l’accord n’est pas complet ?

Si les époux s’entendent sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences, la voie amiable sans juge n’est pas possible. D’autres procédures existent, comme le divorce accepté, dans lequel le juge tranche les points de désaccord. Les différentes voies sont présentées sur notre page consacrée au divorce à Marseille, et l’organisation de la vie des enfants sur la page garde des enfants.

Le rôle de l’avocat

Dans un divorce amiable, l’avocat ne se contente pas de mettre en forme un accord déjà trouvé : il vérifie que vous en mesurez toutes les conséquences, en particulier sur la prestation compensatoire, le partage des biens et l’organisation de la vie des enfants, et il négocie avec l’avocat de votre conjoint les points qui restent à régler. Pour préparer votre divorce, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.

Cet article présente le droit applicable de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.