Mineur poursuivi : parents, ce que la loi de 2025 change

La loi du 23 juin 2025 visait à accélérer le jugement des mineurs et à renforcer la responsabilité de leurs parents. Le Conseil constitutionnel en a censuré une partie. Pour les familles, l'essentiel des changements porte sur les obligations des parents.

Lorsqu’un enfant est convoqué par la police, placé en garde à vue ou renvoyé devant le tribunal pour enfants, ses parents sont souvent les premiers désorientés. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », a modifié plusieurs règles qui les concernent directement.

Avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, a rendu le 19 juin 2025 sa décision n° 2025-886 DC. Plusieurs dispositions importantes ont été déclarées contraires à la Constitution et ne sont donc jamais entrées en vigueur. Il est utile de distinguer ce qui s’applique aujourd’hui de ce qui a été écarté.

Ce qui ne change pas : les principes de la justice des mineurs

Le Conseil constitutionnel a rappelé l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs : l’atténuation de leur responsabilité pénale en fonction de l’âge, et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

C’est principalement au nom de ce principe qu’il a censuré les mesures suivantes :

• la comparution immédiate des mineurs d’au moins seize ans (article 4 de la loi) ;
• l’élargissement de la procédure d’audience unique, qui permet de juger en une seule fois la culpabilité et la sanction (article 5) ;
• l’allongement à un an de la durée totale de la détention provisoire pour certains délits commis par des mineurs de moins de seize ans (une partie de l’article 6) ;
• la réécriture des règles sur l’atténuation des peines, dite « excuse de minorité », qui aurait rendu moins exceptionnelle son exclusion pour les mineurs de plus de seize ans, et l’aurait écartée par principe pour certains d’entre eux en récidive (article 7) ;
• la possibilité, pour un officier de police judiciaire, de retenir jusqu’à douze heures, sans autorisation préalable d’un magistrat, un mineur soupçonné de ne pas respecter une mesure éducative (article 12).

Une dernière disposition, qui augmentait le nombre d’assesseurs du tribunal pour enfants jugeant certains crimes (article 15), a été censurée pour une raison de procédure parlementaire, faute de lien avec le texte initial.

Le schéma du code de la justice pénale des mineurs demeure donc : une première audience sur la culpabilité, une période de mise à l’épreuve éducative, puis une audience sur la sanction. L’atténuation des peines en raison de l’âge reste la règle. Ces mécanismes sont présentés sur notre page consacrée au droit pénal des mineurs.

Ce qui s’applique désormais aux parents

Une infraction aggravée en cas de défaillance parentale

L’article 227-17 du code pénal réprime déjà le fait, pour un parent, de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. La peine est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

La loi ajoute une forme aggravée : lorsque cette soustraction « a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive », la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte en relevant qu’il exige un lien de causalité direct et qu’il sanctionne le parent pour son propre comportement, non pour les actes de son enfant.

L’obligation de se présenter aux convocations

Les parents doivent répondre aux convocations des magistrats et juridictions pour mineurs. S’ils n’y défèrent pas, ils peuvent y être amenés par la force publique et, sur réquisitions du ministère public, être condamnés à une amende et à un stage de responsabilité parentale. Depuis le 1er décembre 2025, le montant maximal de cette amende est passé de 3 750 à 7 500 euros (article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs). Elle peut être rapportée si les parents se présentent aux convocations suivantes.

La même logique s’étend à l’assistance éducative : l’article 375-1 du code civil impose désormais aux parents de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. Depuis le 1er décembre 2025 (décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025), le juge peut prononcer une amende civile d’un montant maximal de 7 500 euros contre le parent absent sans motif légitime.

En pratique, un empêchement réel (raison médicale, contrainte professionnelle impérieuse, éloignement) doit être signalé et justifié le plus tôt possible, idéalement par l’intermédiaire de l’avocat.

Une responsabilité civile élargie

C’est sans doute la modification la plus concrète pour les familles. L’article 1242 du code civil prévoit désormais que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont « de plein droit » solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

La condition selon laquelle l’enfant devait habiter avec ses parents a disparu. Un parent séparé qui n’a pas la résidence de l’enfant, mais qui exerce l’autorité parentale, peut donc être tenu d’indemniser la victime au même titre que l’autre parent. Il est prudent de vérifier les garanties de responsabilité civile de chacun des parents.

La loi prévoit également, dans le code des assurances (article L. 121-2), que l’assureur qui a indemnisé la victime sur ce fondement peut exiger une participation, dans la limite de 7 500 euros, du parent définitivement condamné sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec le dommage.

Une nouvelle mesure : l’interdiction d’aller et venir sans un parent

Le procureur de la République, au titre des alternatives aux poursuites, et la juridiction, dans le cadre d’une mesure éducative, peuvent désormais interdire au mineur d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux. Cette interdiction ne peut excéder six mois.

Elle comporte des exceptions pour l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un enseignement ou d’une formation, et les motifs impérieux d’ordre médical ou administratif. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, en relevant notamment que le magistrat ou la juridiction qui prononce la mesure en fixe précisément les horaires, en tenant compte des obligations familiales et scolaires du mineur.

Pour les parents, cette mesure suppose une organisation concrète : ils sont, de fait, associés à son exécution.

Les bons réflexes pour les parents

• Demander l’assistance d’un avocat dès la garde à vue ou l’audition libre de l’enfant ; pour un mineur, elle est obligatoire en garde à vue (article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs) ;
• Répondre à chaque convocation, ou justifier par écrit de son empêchement ;
• Conserver les justificatifs de scolarité, de suivi éducatif, médical ou psychologique : ils éclairent la juridiction sur la situation de l’enfant ;
• Prévenir son assureur en cas de dommage causé par l’enfant et vérifier ses garanties.

Le rôle de l’avocat

Devant le tribunal pour enfants de Marseille comme devant les autres juridictions pour mineurs du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’avocat assiste le mineur à chaque étape : garde à vue, audience de culpabilité, période de mise à l’épreuve éducative, audience de sanction. Il explique la procédure à l’enfant et à ses parents, présente les éléments de personnalité et de contexte, et peut conseiller les parents sur les conséquences civiles des faits, notamment la demande d’indemnisation de la victime.

Pour toute question sur une procédure en cours, contactez le cabinet. Les modalités de prise en charge, y compris l’aide juridictionnelle, sont indiquées sur notre page honoraires.

Cet article présente le droit applicable de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.