Porter plainte à Marseille : commissariat, en ligne ou procureur

Il existe plusieurs manières de porter plainte, et elles n'ont pas toutes les mêmes effets. Choisir la bonne voie, au bon moment, permet d'éviter qu'un dossier s'enlise ou que les faits soient prescrits.

Porter plainte, c’est informer la justice d’une infraction dont on s’estime victime. La démarche paraît simple, mais le droit prévoit plusieurs voies : le dépôt au commissariat ou à la gendarmerie, la démarche en ligne pour certaines infractions, le courrier au procureur de la République et, en cas d’inaction, la plainte avec constitution de partie civile. Chacune a ses conditions et ses effets.

Au commissariat ou à la gendarmerie

La voie la plus courante consiste à se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez choisir le service : l’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige les policiers et gendarmes à recevoir la plainte d’une victime, même s’ils ne sont pas territorialement compétents. La plainte est alors transmise, si nécessaire, au service compétent. Un refus d’enregistrer une plainte n’est donc pas conforme à la loi.

La plainte est consignée dans un procès-verbal. Il est utile d’apporter tout ce qui étaye les faits : certificat médical, photographies, captures d’écran, factures, noms et coordonnées des témoins.

Le récépissé et la copie de la plainte

À l’issue du dépôt, un récépissé vous est remis immédiatement. Il prouve que vous avez porté plainte et mentionne les délais de prescription de l’action publique, ainsi que la possibilité d’interrompre cette prescription par une plainte avec constitution de partie civile. Sur simple demande, une copie du procès-verbal de plainte vous est remise. Conservez ces documents : ils seront demandés par votre assureur, par votre avocat, et le cas échéant par le juge d’instruction.

Les démarches en ligne

Pour certaines infractions, il n’est pas nécessaire de se déplacer d’emblée.

• La plainte en ligne, sur le site officiel et gratuit masecurite.interieur.gouv.fr, est réservée aux atteintes aux biens (vol, cambriolage, dégradation, escroquerie hors internet, délit de fuite) dont vous ne connaissez pas l’auteur. Avec une identification par FranceConnect, elle aboutit à un procès-verbal de plainte sans déplacement ; selon le dossier, un enquêteur peut vous recontacter ou vous proposer un rendez-vous. Le site propose aussi une pré-plainte en ligne, sur le même périmètre, qui est examinée par un agent avant validation.
• Le service THESEE reçoit les plaintes et signalements pour certaines escroqueries sur internet : hameçonnage, faux sites de vente, faux vendeurs sur les sites de petites annonces, rançongiciels, piratage de messagerie, chantage en ligne. Son utilisation est recommandée mais pas obligatoire.

Si vous connaissez l’auteur, ces voies sont fermées : il faut se déplacer ou écrire au procureur.

Ces démarches en ligne ne conviennent pas aux violences ou aux atteintes aux personnes, qui supposent une audition.

Écrire au procureur de la République de Marseille

Vous pouvez aussi adresser votre plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. Pour des faits commis à Marseille, il s’agit du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille. Un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception permet de dater le dépôt.

Le courrier doit être précis et comporter :

• votre état civil complet et vos coordonnées ;
• le récit détaillé des faits, avec la date et le lieu ;
• le nom de l’auteur s’il est connu, ou la mention « contre X » ;
• les noms et adresses des témoins éventuels ;
• la description du préjudice et, si possible, son estimation ;
• les pièces justificatives, en copie.

Cette voie est utile lorsque les faits sont complexes ou documentés par de nombreuses pièces, par exemple en matière d’escroquerie ou d’abus de confiance : le procureur dispose d’emblée d’un exposé structuré.

Ce qui se passe après la plainte

La plainte déclenche en principe une enquête. Au vu de ses résultats, le procureur de la République décide des suites : classement sans suite, alternative aux poursuites, ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, ou renvoi de l’auteur devant le tribunal.

En cas de classement sans suite, la victime peut former un recours auprès du procureur général (article 40-3 du Code de procédure pénale). Elle peut aussi engager elle-même l’action : par une plainte avec constitution de partie civile ou, pour un délit ou une contravention, par une citation directe de l’auteur devant le tribunal, qui suppose en principe elle aussi le versement d’une consignation. Lorsque l’auteur est poursuivi, la victime peut se constituer partie civile à l’audience pour demander la réparation de son préjudice. Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Marseille peut vous orienter dans ces démarches.

La plainte avec constitution de partie civile

Cette plainte s’adresse au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Elle a pour effet de mettre en mouvement l’action publique : un juge d’instruction est saisi, même si le parquet n’a pas souhaité poursuivre.

Elle n’est ouverte que pour un crime ou un délit, pas pour une contravention. Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, elle n’est en principe recevable que si une plainte simple a été déposée auparavant et que :

• le procureur vous a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites ;
• ou un délai de trois mois s’est écoulé depuis que vous avez déposé plainte auprès du procureur (contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception) ou, si la plainte a été déposée au commissariat ou à la gendarmerie, depuis que vous en avez adressé copie au procureur selon les mêmes modalités.

Cette condition préalable ne s’applique pas aux crimes, aux délits de presse (diffamation, injure) ni à certains délits électoraux.

Le juge d’instruction fixe ensuite, en fonction de vos ressources, une consignation, somme à verser au greffe dans le délai qu’il indique. À défaut de paiement, la plainte est irrecevable. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés, et le juge peut aussi en dispenser la partie civile. La consignation garantit le paiement d’une éventuelle amende civile, qui peut atteindre 15 000 € si, à l’issue d’un non-lieu, la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire.

Attention aux délais de prescription

Une plainte déposée trop tard ne peut plus aboutir à des poursuites. Les délais de prescription de l’action publique sont en principe de :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits ;
• 20 ans pour les crimes.

Des règles particulières existent (articles 7 à 9 du Code de procédure pénale), notamment pour les infractions commises sur des mineurs, dont le délai peut ne courir qu’à partir de la majorité de la victime, ou pour certains crimes prescrits par trente ans. Mieux vaut ne pas attendre les derniers mois : pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile, qui permet d’interrompre la prescription, suppose en principe d’avoir laissé au procureur un délai de trois mois.

Pour aller plus loin sur les droits de la victime, consultez notre page victime d’infraction. En cas de violences au sein du couple, la plainte peut s’accompagner d’une demande d’ordonnance de protection.

Le rôle de l’avocat

L’avocat peut rédiger la plainte adressée au procureur ou au doyen des juges d’instruction, choisir la voie adaptée à votre situation, rassembler les pièces utiles et veiller aux délais. Il vous assiste ensuite tout au long de la procédure pour faire valoir votre demande de réparation. Pour évoquer votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.

Cet article présente le droit applicable de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.