Saisir le juge aux affaires familiales : ce qui change

Depuis le 1er septembre 2025, le juge civil dispose d'outils renforcés pour orienter les parties vers une solution amiable. Depuis le 1er mars 2026, l'introduction d'une instance civile donne lieu, sauf exceptions, à une contribution de 50 euros. Deux réformes à connaître avant de saisir le juge aux affaires familiales.

Divorce, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire : le juge aux affaires familiales est l’interlocuteur de nombreuses familles au moment d’une séparation. Deux réformes récentes modifient la manière de l’aborder. La première, issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, renforce la place des modes amiables dans le procès civil. La seconde, la contribution pour l’aide juridique, a un effet direct sur le coût d’introduction de certaines procédures.

L’amiable au cœur du procès civil

Le décret du 18 juillet 2025 a regroupé dans un même titre du code de procédure civile l’ensemble des règles relatives aux modes amiables de résolution des différends. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025 et s’appliquent aux instances en cours à cette date.

Le code affirme désormais qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté (article 21). Ces règles générales de procédure civile ont vocation à s’appliquer devant le juge aux affaires familiales, en complément des textes propres au droit de la famille.

L’audience de règlement amiable

Le juge saisi du litige peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative après avoir recueilli l’avis des parties, décider de les convoquer à une audience de règlement amiable (articles 1532 et suivants). Cette audience est tenue par un autre juge, qui ne siégera pas dans la formation de jugement.

Son objectif est de permettre aux parties de trouver une solution par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins et intérêts, et la compréhension des principes juridiques applicables. Les parties doivent comparaître en personne et peuvent être assistées de leur avocat. L’audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, et les échanges sont confidentiels.

Si un accord, total ou partiel, est trouvé, les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience de le constater dans un procès-verbal, dont les extraits valent titre exécutoire (article 1532-3). À défaut, l’affaire reprend son cours devant le juge initialement saisi.

L’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur

Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure (article 1533). Cette réunion d’information ne vaut pas obligation d’entrer en médiation : elle permet de savoir en quoi elle consiste.

En matière familiale, le juge disposait déjà de cette faculté. L’article 373-2-10 du code civil lui permet d’enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial, sauf si des violences sont alléguées par un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre. Cette exclusion demeure essentielle.

Une amende civile en cas d’absence injustifiée

La nouveauté la plus concrète tient à la sanction. Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

Le texte vise l’injonction prononcée sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile. Il ne mentionne pas l’injonction de rencontrer un médiateur familial prévue par le code civil : son application à cette injonction reste à préciser par la pratique des juridictions.

En pratique, une convocation à une réunion d’information ne doit donc jamais être ignorée. En cas d’empêchement, il convient de le signaler et d’en justifier sans attendre.

La contribution pour l’aide juridique de 50 euros

Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes (article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026). Elle ne concerne que la première instance. Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, qui a inséré les articles 62 à 62-5 dans le code de procédure civile, en a précisé les modalités. Les sommes collectées sont affectées au financement de l’aide juridictionnelle.

Elle est due par le demandeur, au moment de l’introduction de l’instance, c’est-à-dire lors du dépôt de la requête ou du placement de l’assignation. Le défendeur n’en est pas redevable. Elle s’acquitte par voie électronique. Son paiement est une condition de recevabilité de la demande, mais aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le demandeur ait été invité par le greffe à régulariser dans un délai d’un mois.

Les principales exonérations en matière familiale

La contribution n’est notamment pas due :

• par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; lorsque la décision n’a pas encore été rendue, la demande est accompagnée de la copie de la demande d’aide juridictionnelle et de son récépissé ;
• pour les procédures d’ordonnance de protection (articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil) ;
• pour les demandes d’homologation d’une convention parentale devant le juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du code civil) ;
• pour les procédures devant le juge des enfants ou le juge des tutelles ;
• pour les procédures aux seules fins d’homologation d’un accord, qui ne constituent pas une instance (article 62-2 du code de procédure civile) ;
• pour les demandes incidentes, et, dans certains cas, pour les instances successives liées à un même litige devant la même juridiction.

Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont présentées sur notre page honoraires. Pour les situations de violences, notre article sur l’ordonnance de protection détaille cette procédure d’urgence.

Avant de saisir le juge : quelques réflexes

• Vérifier si un accord est envisageable : une convention parentale peut être soumise au juge pour homologation, sans contribution ;
• Anticiper la contribution de 50 euros ou, si vous y avez droit, déposer la demande d’aide juridictionnelle avant la saisine et en joindre la copie et le récépissé ;
• Rassembler dès le départ les justificatifs de revenus, de charges et d’organisation de la vie des enfants ;
• Répondre à toute convocation à une réunion d’information ou à une audience de règlement amiable ;
• Signaler immédiatement toute situation de violence, qui exclut l’injonction de rencontrer un médiateur familial.

Le rôle de l’avocat

Devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille, comme dans le reste du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’avocat aide à choisir la voie la plus adaptée : accord homologué, procédure amiable ou procédure contentieuse. Il prépare la saisine, vérifie les exonérations applicables, assiste son client lors d’une audience de règlement amiable et défend ses intérêts si aucun accord n’est possible. Les procédures concernées sont présentées sur notre page droit de la famille.

Pour un premier échange sur votre situation, contactez le cabinet.

Cet article présente le droit applicable de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.