Pension alimentaire : comment elle est fixée et révisée

Après une séparation, la pension alimentaire organise la contribution de chaque parent aux besoins des enfants. Son montant n'obéit à aucun barème obligatoire, peut évoluer avec la situation de la famille, et son paiement est encadré par des outils de recouvrement efficaces.

Lorsque les parents se séparent, l’un d’eux verse en général à l’autre une pension alimentaire pour les enfants. Juridiquement, il s’agit de la « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Elle est souvent au cœur des discussions : comment son montant est-il déterminé, peut-il changer, et que faire lorsqu’elle n’est pas payée ?

Le principe : une contribution proportionnelle

L’article 371-2 du Code civil pose la règle : chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur : un enfant majeur qui n’est pas encore autonome financièrement peut continuer à en bénéficier.

En cas de séparation, cette contribution prend la forme d’une pension versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à qui l’enfant est confié.

Concrètement, le montant dépend :

• des revenus et des charges de chacun des parents ;
• des besoins de l’enfant, qui varient avec son âge, sa scolarité, sa santé ou un éventuel handicap ;
• du mode de résidence : résidence habituelle chez un parent avec un droit de visite et d’hébergement plus ou moins large, ou résidence alternée.

La table de référence du ministère de la Justice

Pour aider les parents et les juges, le ministère de la Justice publie une table de référence accompagnée d’un simulateur. Elle part du revenu du parent qui verse la pension, dont on déduit un minimum vital, puis applique un pourcentage qui varie selon le nombre d’enfants et le mode de résidence : droit de visite et d’hébergement réduit, classique, ou résidence alternée.

Pour un enfant unique, ce pourcentage est de :

• 18 % lorsque le droit de visite et d’hébergement est réduit ;
• 13,5 % lorsqu’il est classique ;
• 9 % en cas de résidence alternée.

Ces pourcentages diminuent par enfant lorsque la fratrie est plus nombreuse : pour deux enfants, ils sont de 15,5 %, 11,5 % et 7,8 % par enfant.

Cette table est indicative. Le juge aux affaires familiales n’est pas tenu de l’appliquer et peut fixer librement un autre montant au regard de la situation concrète de la famille : frais de garde, activités, dépenses de santé non remboursées, charges particulières d’un parent. Elle constitue néanmoins un point de départ utile pour une négociation.

Qui fixe la pension ?

La pension peut être fixée :

• par accord des parents, dans une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, dans une convention de divorce par consentement mutuel, ou dans un autre titre prévu par la loi ;
• par le juge aux affaires familiales, à défaut d’accord. Pour des enfants résidant à Marseille, il s’agit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille.

Un accord purement verbal n’a pas de force exécutoire : en cas d’impayé, il ne permet pas de recourir aux procédures de recouvrement décrites ci-dessous. Lorsque la décision ou la convention le prévoit, la pension est revalorisée chaque année selon un indice qu’elle désigne.

La révision pour fait nouveau

Le montant de la pension n’est pas figé. Il peut être modifié s’il existe au moins un élément nouveau depuis la dernière décision ou le dernier accord, par exemple :

• une baisse ou une hausse significative des revenus de l’un des parents ;
• une évolution des besoins de l’enfant ;
• un changement du mode de résidence.

Les parents peuvent s’accorder sur un nouveau montant et le faire homologuer, ou saisir le juge aux affaires familiales. Sans élément nouveau, le juge ne peut pas modifier la pension. Depuis le 1er mars 2026, la saisine du juge pour une révision donne lieu, sauf exonération, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, à une contribution pour l’aide juridique de 50 euros ; la simple demande d’homologation d’une convention parentale en est exonérée.

Point essentiel : le parent qui verse la pension ne peut pas cesser de payer ou réduire le montant de sa propre initiative, même si sa situation a changé. Tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue, l’ancienne continue de s’appliquer, avec les risques décrits plus bas.

L’intermédiation financière par la CAF

Depuis le 1er mars 2022 pour les décisions judiciaires de divorce, et depuis le 1er janvier 2023 pour les autres décisions judiciaires et les autres titres (convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, titre délivré par la CAF), l’intermédiation financière est en principe systématique (article 373-2-2 du Code civil, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022). L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF ou la MSA, perçoit chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. Le service est gratuit pour les parents, des frais pouvant toutefois être mis à la charge du parent débiteur en cas d’impayé.

Les deux parents peuvent ensemble refuser ce dispositif, sauf lorsque l’une des parties fait état, au cours de la procédure, d’une plainte ou d’une condamnation visant le parent débiteur pour des menaces ou des violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou produit une décision de justice mentionnant de tels faits : le refus n’est alors pas possible. À titre exceptionnel, le juge peut aussi l’écarter, par une décision spécialement motivée, lorsqu’il est incompatible avec la situation de l’une des parties ou avec les modalités d’exécution de la pension.

Pension impayée : les recours

Lorsque la pension n’est pas payée, plusieurs outils existent pour le parent qui dispose d’un titre exécutoire :

• l’ARIPA, qui peut aider à recouvrer jusqu’à cinq ans d’impayés, en prélevant directement les sommes auprès de l’employeur ou de la banque du parent débiteur. La demande peut être faite en ligne, sans démarche préalable auprès d’un commissaire de justice ;
• la procédure de paiement direct, confiée à un commissaire de justice, qui permet de récupérer les six derniers mois d’arriérés et les échéances à venir auprès d’un tiers, par exemple l’employeur ;
• la saisie sur salaire, également mise en œuvre par un commissaire de justice ;
• le recouvrement par le Trésor public, lorsque les autres procédures ont échoué, sur demande adressée au procureur de la République.

Les pensions impayées peuvent être réclamées jusqu’à cinq ans en arrière. Un parent qui élève seul son enfant peut, sous conditions, percevoir l’allocation de soutien familial pendant la période d’impayé.

L’abandon de famille, un délit

Ne pas payer intégralement la pension fixée par une décision de justice ou par l’un des titres prévus par la loi pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille. L’article 227-3 du Code pénal le punit de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Le parent créancier peut porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

L’article 227-4 du Code pénal punit aussi de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende le parent débiteur qui ne signale pas son changement de domicile, dans le mois, au parent créancier ou, en cas d’intermédiation financière, à l’organisme qui l’assure.

Pour une vue d’ensemble de l’organisation de la vie des enfants après une séparation, consultez notre page garde des enfants et, dans le cadre d’une séparation des époux, la page divorce.

Le rôle de l’avocat

L’avocat vous aide à évaluer un montant cohérent à partir de pièces précises sur les revenus, les charges et les besoins de l’enfant, à négocier un accord ou à le défendre devant le juge aux affaires familiales. Il vous accompagne aussi pour demander une révision ou engager le recouvrement des sommes impayées. Pour évoquer votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.

Cet article présente le droit applicable de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.