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Le coût d'une procédure ne devrait pas empêcher de faire valoir ses droits. Sous conditions de ressources, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice. Encore faut-il connaître les plafonds et déposer la demande au bon moment.
L’aide juridictionnelle permet à une personne aux ressources modestes d’être assistée par un avocat et d’engager ou de défendre une procédure sans en supporter le coût, ou en n’en supportant qu’une partie. Elle concerne aussi bien un divorce, une procédure devant le juge aux affaires familiales, une affaire pénale que la défense d’une victime. Voici les conditions en vigueur en 2026 et la marche à suivre.
Aide totale ou partielle : de quoi parle-t-on ?
L’aide juridictionnelle existe en trois niveaux :
- l’aide totale (100 %) : l’État prend en charge l’intégralité des honoraires de l’avocat et des frais de procédure couverts par l’aide. Restent notamment à votre charge le droit de plaidoirie et les éventuelles condamnations (dommages-intérêts, amendes) ;
- l’aide partielle à 55 % ou à 25 % : l’État ne prend en charge qu’une partie des frais. Le reste des honoraires de l’avocat est à votre charge et fait l’objet d’une convention d’honoraires.
Le bénéficiaire choisit librement son avocat. Encore faut-il que celui-ci accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ; à défaut de choix, le bâtonnier en désigne un.
Les conditions générales
Pour en bénéficier, il faut être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ou, pour les personnes de nationalité étrangère, résider habituellement en France ; cette condition de résidence n’est pas exigée dans certains cas, notamment pour les mineurs, en matière pénale ou pour une ordonnance de protection. Il faut aussi que vos ressources ne dépassent pas les plafonds et que les frais du procès ne soient pas déjà couverts par une assurance.
Les ressources sont appréciées à partir de trois éléments :
- le revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’imposition le plus récent ;
- le patrimoine mobilier (épargne, placements) ;
- le patrimoine immobilier, hors résidence principale.
Lorsque le foyer fiscal compte plusieurs personnes, le patrimoine de toutes ces personnes est pris en compte. Une exception importante existe : si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal, par exemple votre conjoint dans un divorce, l’examen est individualisé.
Les plafonds de ressources en 2026
Selon Service-Public.gouv.fr (page vérifiée le 12 juin 2026), les plafonds de revenu fiscal de référence sont les suivants :
| Composition du foyer | Aide totale | Aide à 55 % | Aide à 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 personne | jusqu’à 12 957 € | de 12 958 € à 15 316 € | de 15 317 € à 19 433 € |
| 2 personnes | jusqu’à 15 289 € | de 15 290 € à 17 648 € | de 17 649 € à 21 765 € |
| 3 personnes | jusqu’à 17 621 € | de 17 622 € à 19 980 € | de 19 981 € à 24 097 € |
| 4 personnes | jusqu’à 19 095 € | de 19 096 € à 21 454 € | de 21 455 € à 25 570 € |
Pour une personne seule, le patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12 957 € et le patrimoine immobilier hors résidence principale 38 866 € (pour deux personnes : 15 289 € et 45 861 €). Ces plafonds augmentent avec la composition du foyer. Si votre patrimoine dépasse l’un de ces deux plafonds, l’aide juridictionnelle n’est accordée ni totale, ni partielle. Les montants pour les foyers de cinq personnes et plus figurent sur la fiche de Service-Public.gouv.fr citée en source.
Les cas où les ressources ne sont pas examinées
La loi dispense certaines personnes de la condition de ressources. C’est notamment le cas :
- des mineurs entendus par le juge dans une procédure qui les concerne, lorsqu’ils sont assistés d’un avocat (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991) ;
- des victimes des crimes les plus graves d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, énumérés par l’article 9-2 de la même loi (notamment meurtre, tortures et actes de barbarie, viol, actes de terrorisme), ainsi que de leurs ayants droit, pour exercer l’action civile en réparation de leur préjudice.
En cas d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril vos conditions essentielles de vie (saisie, expulsion), l’aide juridictionnelle peut aussi être accordée à titre provisoire, avant l’examen complet du dossier. Pour une demande d’ordonnance de protection en matière de violences conjugales, cette admission provisoire est de droit, pour le demandeur comme pour le défendeur.
L’articulation avec la protection juridique
L’aide juridictionnelle est subsidiaire : elle n’est pas accordée lorsque les frais du procès sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou par une autre assurance. Beaucoup de contrats en comportent une sans que l’assuré le sache : assurance habitation, assurance automobile, carte bancaire, contrat multirisque.
Avant toute demande, il est donc utile de vérifier vos contrats. Si une garantie existe, c’est elle qui doit jouer en priorité, dans ses limites. Vous restez libre, dans ce cas aussi, de choisir votre avocat. Les modalités d’intervention du cabinet, qu’il s’agisse d’aide juridictionnelle, de protection juridique ou d’honoraires librement convenus, sont présentées sur notre page honoraires.
Comment déposer la demande
La demande peut être faite en ligne, sur le service du ministère de la Justice aidejuridictionnelle.justice.fr, qui propose aussi un simulateur. Elle peut également être faite au moyen du formulaire cerfa n° 16146.
Le formulaire est adressé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile si la procédure n’est pas encore engagée, ou, si une juridiction est déjà saisie, à celui du tribunal judiciaire du lieu où l’affaire est traitée. Pour Marseille, il s’agit du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille.
Il faut joindre notamment :
- votre avis d’imposition le plus récent ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- la copie recto verso de votre pièce d’identité ;
- le cas échéant, l’attestation de votre assureur indiquant si vous disposez d’une protection juridique ;
- les éléments relatifs à la procédure envisagée ou en cours.
La demande peut être présentée avant le début de la procédure ou pendant son déroulement. Il est préférable de la déposer tôt, et de l’indiquer à votre avocat dès le premier rendez-vous, pour que le dossier puisse avancer sans attendre.
Le rôle de l’avocat
L’avocat vous indique dès le premier entretien si votre situation est susceptible d’ouvrir droit à l’aide juridictionnelle ou à une prise en charge par votre protection juridique. Il vous aide à constituer le dossier et, en cas d’aide partielle, établit avec vous une convention d’honoraires claire. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.
Cet article présente le droit applicable de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.
