Proposition de rédaction : texte à relire, corriger ou remplacer par le cabinet.
Divorce
La séparation est une épreuve personnelle avant d'être une procédure. Le cabinet vous accompagne à chaque étape, de la réflexion préalable jusqu'au partage des biens, en recherchant la voie la moins conflictuelle possible pour vous et pour vos enfants.
Quelle procédure de divorce ?
Le droit français ouvre quatre voies, dont le choix dépend de votre situation et du degré d'accord entre les époux :
- Le divorce par consentement mutuel : les époux s'entendent sur la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences. La convention, contresignée par chacun des avocats, est déposée au rang des minutes d'un notaire, sans passage devant un juge.
- Le divorce accepté : les époux acceptent le principe de la rupture, mais le juge tranche ses conséquences.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an.
- Le divorce pour faute : il suppose de démontrer une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le déroulement de la procédure
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, le divorce contentieux débute par une demande formée devant le juge aux affaires familiales, sans phase de conciliation préalable. Une audience d'orientation permet, dès le début de l'instance, de fixer les mesures provisoires qui organiseront votre quotidien pendant toute la durée de la procédure : jouissance du logement familial, résidence des enfants, pension alimentaire, prise en charge des crédits.
Ces mesures conditionnent souvent l'équilibre des mois à venir : elles se préparent avec soin, pièces à l'appui.
Les conséquences financières
Le divorce emporte des effets patrimoniaux qu'il est essentiel d'anticiper. Le cabinet vous assiste notamment sur :
- La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives ;
- La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire ;
- La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, y compris en présence d'un bien immobilier ou d'une entreprise ;
- Le sort du logement familial, qu'il soit loué ou détenu en propre.
Le cabinet intervient également en dehors du mariage, pour les couples pacsés ou en concubinage, dont la séparation soulève des questions comparables.
Garde des enfants
Qu'il s'agisse d'un divorce ou de la séparation de parents non mariés, l'organisation de la vie de l'enfant obéit aux mêmes principes : l'autorité parentale demeure en principe conjointe, et chaque décision se prend dans le seul intérêt de l'enfant.
Résidence, droit de visite et d'hébergement
Le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant chez l'un des parents ou en alternance, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent : fins de semaine, vacances scolaires, jours fériés, modalités de trajet.
Le cabinet vous aide à construire une organisation réaliste, tenant compte de vos horaires de travail, de la distance entre les domiciles et de l'âge de l'enfant, puis à la faire homologuer ou trancher par le juge.
La contribution à l'entretien et à l'éducation
Chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de celui-ci. Le montant de la pension alimentaire se discute au vu de pièces précises : avis d'imposition, bulletins de salaire, charges du foyer, frais de scolarité ou de santé.
Faire modifier une décision existante
Une décision relative aux enfants n'est jamais définitive : elle peut être révisée lorsqu'un élément nouveau le justifie. Le cabinet intervient notamment en cas de :
- Déménagement de l'un des parents ou changement d'établissement scolaire ;
- Évolution des ressources ou de la situation familiale de l'un des parents ;
- Difficultés répétées dans l'exercice du droit de visite ;
- Non-représentation d'enfant ou non-paiement de la pension alimentaire ;
- Demande de droit de visite formée par les grands-parents, lorsque le lien avec l'enfant est rompu.
Procédure d'urgence
Certaines situations ne peuvent pas attendre le calendrier ordinaire d'une procédure. Le cabinet est en mesure d'agir dans des délais très courts pour faire protéger une personne ou préserver une situation.
L'ordonnance de protection
Lorsqu'une personne est exposée à des violences au sein du couple ou de la famille, le juge aux affaires familiales peut être saisi d'une demande d'ordonnance de protection, et statuer à bref délai, sans qu'un dépôt de plainte soit nécessaire.
Le juge peut notamment :
- Attribuer la jouissance du logement à la personne protégée et prononcer l'éviction du conjoint violent ;
- Interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec elle ou de paraître en certains lieux ;
- Statuer sur la résidence des enfants et sur le droit de visite ;
- Autoriser la dissimulation de l'adresse du domicile.
La préparation du dossier est déterminante : certificats médicaux, mains courantes, attestations, échanges écrits. Le cabinet vous accompagne dans la constitution de ces éléments et vous assiste à l'audience.
Les autres saisines en urgence
Le cabinet intervient également lorsque l'urgence tient à la situation d'un enfant ou du patrimoine familial :
- Saisine en urgence du juge aux affaires familiales sur la résidence de l'enfant ;
- Opposition à la sortie du territoire d'un enfant ;
- Mesures conservatoires sur les comptes bancaires ou les biens du couple ;
- Signalement d'une situation de danger et articulation avec la procédure pénale.