Proposition de rédaction : texte à relire, corriger ou remplacer par le cabinet.
Assistance éducative
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur paraissent en danger, ou que les conditions de son éducation sont gravement compromises, le juge des enfants peut être saisi. La procédure d'assistance éducative n'est pas une procédure de sanction : elle vise à protéger l'enfant, autant que possible en maintenant les liens avec sa famille.
Une convocation devant le juge des enfants
Recevoir une convocation est souvent vécu comme une remise en cause. Pourtant, ce temps judiciaire est aussi celui où votre parole peut être entendue et où la mesure envisagée peut être discutée. Parents comme enfants ont le droit de consulter le dossier et d'être assistés d'un avocat.
Le cabinet intervient pour :
- Vous expliquer la procédure, les mesures envisagées et leurs conséquences concrètes ;
- Consulter le dossier et préparer avec vous l'audience ;
- Vous assister devant le juge des enfants et faire valoir vos observations ;
- Solliciter la mainlevée ou l'aménagement d'une mesure en cours ;
- Exercer un appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
Les mesures pouvant être prononcées
Le juge dispose d'un éventail de mesures graduées, de la simple investigation au placement :
- La mesure judiciaire d'investigation éducative, qui précède souvent la décision ;
- L'action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'enfant demeurant à son domicile ;
- Le placement de l'enfant, auprès d'un membre de la famille, d'un tiers digne de confiance ou d'un service ;
- L'organisation des droits de visite et d'hébergement des parents pendant le placement.
L'enfant a droit à son propre avocat
Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et assisté d'un avocat, qui porte sa parole et défend son point de vue, distinct de celui de ses parents comme de celui des services éducatifs. Le cabinet intervient dans ce rôle, avec l'écoute qu'il suppose.
Droit pénal des mineurs
Un mineur mis en cause dans une procédure pénale relève d'une justice spécifique, régie par le Code de la justice pénale des mineurs, où l'éducatif doit primer sur le répressif. L'assistance d'un avocat y est obligatoire, dès la première heure.
Dès le début de la procédure
Retenue, garde à vue, audition libre : les premières heures sont déterminantes et s'accompagnent de garanties propres aux mineurs, tenant notamment à leur âge, à l'information des représentants légaux et à l'examen médical.
Le cabinet intervient sans délai auprès du mineur et de sa famille, pour expliquer la procédure, assister aux auditions et préparer la suite.
Une procédure en deux temps
La procédure applicable aux mineurs distingue le plus souvent deux audiences : une première statue sur la culpabilité et sur l'indemnisation de la victime ; une seconde, après une période de mise à l'épreuve éducative, décide de la sanction au vu de l'évolution du mineur.
Cet intervalle n'est pas un temps mort : c'est la période où se construisent la scolarité, la formation, le soin ou la réparation. Le cabinet vous aide à en faire un élément de la défense.
Devant quelle juridiction ?
- Le juge des enfants, statuant en audience unique ou en chambre du conseil ;
- Le tribunal pour enfants, pour les faits les plus graves ou lorsque la sanction encourue le justifie ;
- La cour d'assises des mineurs, en matière criminelle ;
- Le juge des libertés et de la détention, en cas de mesure de sûreté ou de détention provisoire.
Le cabinet assiste également les mineurs victimes d'infractions, dont la parole appelle un accompagnement particulier tout au long de la procédure.