Droit pénal général
Le cabinet peut vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure pénale, que vous soyez mis en cause ou victimes d'infraction.
Le droit pénal général englobe un champ très large d'infractions réprimées par le Code pénal lorsqu'il existe une atteinte contre les personnes ou contre les biens.
Vous êtes mis en cause
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale afin de vous accompagner et de préparer votre défense dès le début de l'enquête pénale :
La garde à vue est souvent vécue comme un choc, et l'incompréhension de la procédure peut fragiliser votre situation. Le cabinet vous accompagne lors de vos auditions et confrontations devant les services de police.
L'information judiciaire est une phase cruciale de la procédure pénale menée par un juge d'instruction. Il est primordial d'être assisté dès son commencement et tout au long de son déroulé. Ainsi, le cabinet vous assiste pour tous les actes devant le juge d'instruction (mise en examen, interrogatoires, confrontations, demandes d'actes…).
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est proposée par le Procureur de la République et vous permet de ne pas comparaître devant le Tribunal correctionnel. L'avocat est obligatoire et le cabinet saura vous accompagner dans cette étape afin d'obtenir une peine adaptée à votre situation personnelle et professionnelle.
Le Tribunal de police juge des contraventions (excès de vitesse, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences sans ITT). Les peines sont moins graves que devant une juridiction correctionnelle mais les enjeux sont importants : suspension de permis de conduire, mention sur le casier judiciaire.
Le Tribunal correctionnel pour les délits : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, blessures involontaires, homicide involontaire, violences, agression sexuelle, harcèlement moral et sexuel, proxénétisme.
La Cour d'assises juge les infractions les plus graves, il s'agit des crimes : viol, meurtre, vol à main armée. Les audiences devant la Cour d'assises sont particulièrement intenses et le cabinet vous assiste avec humanité lors de ces moments difficiles où les peines encourues peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le Tribunal pour enfants est compétent pour juger les mineurs dans le cadre d'audience de culpabilité et de sanction ou d'audience unique. Le cabinet vous accompagne devant cette juridiction où l'éducatif doit primer sur le répressif.
Vous êtes victime d'une infraction
La procédure pénale est éprouvante pour les victimes d'infractions et le cabinet peut vous accompagner afin de faire entendre vos voix devant les juridictions pénales :
- Rédaction et suivi de plaintes
- Constitution de partie civile devant le Juge d'instruction
- Assistance lors des audiences devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises
- Indemnisation de votre préjudice
Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux, corruption, fraude fiscale, blanchiment : les infractions économiques exposent dirigeants et sociétés à des sanctions d'une sévérité croissante. Comprendre ce droit spécialisé est la première ligne de défense.
Au cours des deux dernières décennies, la France a considérablement renforcé son arsenal répressif en matière économique et financière. La création du Parquet National Financier (PNF) en 2014, la loi Sapin II de 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption, ou encore la transposition des directives européennes anti-blanchiment ont profondément reconfiguré le paysage judiciaire. Les entreprises ne peuvent plus ignorer ces évolutions.
Les principales infractions poursuivies
Le droit pénal des affaires regroupe un vaste ensemble d'infractions disséminées dans le Code pénal, le Code monétaire et financier, le Code de commerce et le Code de la consommation :
- Abus de biens sociaux
- Corruption
- Fraude fiscale
- Blanchiment
- Escroquerie
- Faux et usage de faux
- Prise illégale d'intérêt
- Favoritisme, etc.
Les sanctions encourues
Les peines encourues en droit pénal des affaires sont significatives et peuvent cumuler des dimensions individuelles et collectives.
Au-delà de l'emprisonnement et des amendes pénales encourues, les condamnations entraînent souvent des interdictions professionnelles et des conséquences civiles considérables.
Il est important d'être accompagné d'un avocat dès le début de la procédure pénale qui saura vous assister devant le Tribunal correctionnel.
Droit de la presse
Le droit pénal de la presse est un domaine particulièrement technique en ce qu'il fixe les limites de la liberté d'expression.
La liberté de la presse, consacrée par la loi du 29 juillet 1881, constitue le fondement du droit de la presse en France et réprime plusieurs infractions, notamment la diffamation, l'injure, l'incitation à la haine, etc.
Agir rapidement
Le cabinet saura vous accompagner afin de saisir rapidement une juridiction pénale.
En effet, le droit de la presse est rigide et répond à des délais de prescription très courts, pour la plupart : 3 mois.
Il est nécessaire d'agir rapidement afin de préserver vos droits.
Aménagement de peine
Préparer votre retour à la liberté
La personne condamnée par une décision définitive dispose de droits, notamment concernant l'application des peines.
L'aménagement de peines permet au condamné libre ou détenu d'exécuter sa peine dans des conditions plus favorables à sa réinsertion et adaptées à son environnement personnel et professionnel.
Un accompagnement à chaque étape
Dès les premiers jours d'incarcération, puis tout au long de l'exécution de votre peine, le cabinet vous assiste pour :
- Évaluer les aménagements de peine auxquels vous pouvez prétendre et dans quels délais
- Constituer votre dossier de demande devant le Juge d'application des peines ou le Tribunal d'application des peines
- Vous représenter à l'audience et défendre votre projet de sortie
- Contester un refus d'aménagement ou une décision de révocation devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Quelles sont les mesures d'aménagement de peine existantes ?
De multiples mécanismes d'aménagement de peine sont prévus par le Code de procédure pénale afin de permettre votre réinsertion :
- La libération conditionnelle
- Le placement sous surveillance électronique
- La semi-liberté
- Le placement extérieur