Proposition de rédaction : texte à relire, corriger ou remplacer par le cabinet.
De la déclaration à l'assureur à l'offre définitive, une procédure encadrée par des délais. Pourquoi l'expertise médicale en est le moment décisif.
Après un accident de la circulation, l'indemnisation suit un chemin balisé par la loi du 5 juillet 1985. Ce cadre est protecteur, mais il place la victime, encore en soins, face à un interlocuteur rompu à l'exercice : l'assureur.
1. La déclaration et la première provision
L'accident doit être déclaré rapidement à l'assureur. Dès ce stade, une provision peut être demandée pour faire face aux dépenses immédiates : frais médicaux non couverts, aide à domicile, perte de revenus. Il n'y a pas à attendre la fin de la procédure pour en solliciter le versement.
2. La consolidation, point de bascule
La consolidation est la date à laquelle l'état de santé est stabilisé : les séquelles ne sont plus susceptibles d'évoluer favorablement. Avant elle, les préjudices sont dits temporaires ; après, permanents. Accepter une évaluation trop tôt revient à ignorer des séquelles qui n'étaient pas encore mesurables.
3. L'expertise médicale
C'est l'étape décisive : le médecin mandaté par l'assureur y chiffre chaque poste de préjudice. S'y présenter seul, sans dossier médical complet, c'est laisser cette évaluation se faire sans contradiction.
- Rassemblez l'intégralité du dossier médical, y compris les comptes rendus d'imagerie ;
- Tenez un journal des conséquences concrètes : gestes devenus impossibles, aide reçue, activités abandonnées ;
- Faites-vous assister d'un médecin-conseil de victimes, indépendant de l'assureur ;
- Demandez une copie du rapport et prenez le temps de l'analyser avant tout accord.
4. L'offre d'indemnisation
L'assureur doit présenter une offre dans les délais fixés par la loi. Elle s'analyse poste par poste, jamais globalement :
- Dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, aide humaine ;
- Pertes de revenus et incidence professionnelle (reconversion, perte de chance) ;
- Déficit fonctionnel temporaire puis permanent ;
- Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel ;
- Frais d'adaptation du logement ou du véhicule ;
- Préjudices des proches, en cas de blessures graves ou de décès.
Une première offre est rarement une offre définitive. L'accepter éteint le droit à réclamation, sauf aggravation ultérieure de l'état de santé, laquelle ouvre alors une nouvelle procédure.
Et si le responsable n'est pas assuré ou reste inconnu ?
L'indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), sous conditions de délais. Un accident causé par une infraction relève par ailleurs de dispositifs spécifiques, dont la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Le cabinet accompagne les victimes de dommage corporel à chaque étape, de la première déclaration à la liquidation définitive du préjudice.
Cet article présente le droit applicable de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.
