Proposition de rédaction : texte à relire, corriger ou remplacer par le cabinet.
Placement, durée, présence de l'avocat, droit au silence : ce que la loi prévoit réellement, et les réflexes qui protègent la suite de la procédure.
La garde à vue est, pour la plupart des personnes qui la subissent, un premier contact brutal avec la justice pénale. Les heures qui suivent l'interpellation conditionnent pourtant une grande partie de la procédure : les déclarations faites à ce stade figureront au dossier jusqu'à l'audience.
Quand une garde à vue peut-elle être décidée ?
La garde à vue suppose une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Elle doit en outre constituer l'unique moyen d'atteindre certains objectifs précis : empêcher une concertation avec des complices, garantir la présentation devant le magistrat, faire cesser l'infraction.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la personne relève de l'audition libre: elle peut quitter les lieux à tout moment et doit en être informée. Cette différence n'est pas théorique : elle emporte des droits distincts.
Vos droits, notifiés dès le début de la mesure
- Connaître l'infraction reprochée, sa date et son lieu présumés ;
- Faire prévenir un proche et votre employeur ;
- Être examiné par un médecin ;
- Être assisté par un avocat, dès le début de la mesure et lors de chaque audition ;
- Faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire : le silence ne peut pas être retenu comme un aveu ;
- Être assisté d'un interprète si nécessaire.
Le rôle de l'avocat pendant la garde à vue
L'avocat s'entretient avec vous de façon confidentielle avant les auditions, consulte les pièces de procédure que la loi lui rend accessibles, assiste aux auditions et aux confrontations, et peut y poser des questions et formuler des observations écrites versées au dossier.
Son intervention n'est pas une formalité : elle permet de comprendre ce qui est reproché, d'éviter des déclarations imprécises faites sous la fatigue, et de préparer la suite : déferrement, convocation, comparution immédiate.
Combien de temps ?
La durée de principe est de vingt-quatre heures, renouvelable une fois sur autorisation du magistrat. Certaines infractions, notamment en matière de criminalité organisée ou de stupéfiants, autorisent des durées plus longues. À l'issue de la mesure, la personne est remise en liberté, convoquée ultérieurement, ou présentée à un magistrat.
Les réflexes utiles
- Demandez un avocat, même si vous estimez n'avoir rien à vous reprocher ;
- Lisez attentivement le procès-verbal avant de le signer, et faites corriger ce qui ne correspond pas à vos propos ;
- Signalez immédiatement tout problème de santé ou traitement en cours ;
- Notez les horaires : début de la mesure, auditions, repos. Ils comptent.
Le cabinet intervient en garde à vue sur Marseille et l'ensemble du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, y compris dans le cadre des permanences.
Cet article présente le droit applicable de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.
