Proposition de rédaction : texte à relire, corriger ou remplacer par le cabinet.
Le juge aux affaires familiales peut protéger une victime de violences en quelques jours, sans qu'un dépôt de plainte soit nécessaire. Comment préparer sa demande.
Quitter un domicile où l'on est en danger suppose souvent de régler, en quelques jours, des questions de logement, d'enfants et d'argent. C'est précisément l'objet de l'ordonnance de protection : permettre au juge aux affaires familiales de prendre des mesures d'urgence, sans attendre l'issue d'une procédure pénale.
Une procédure civile, indépendante de la plainte
Beaucoup de personnes renoncent à agir en pensant qu'il faut d'abord déposer plainte. Ce n'est pas le cas : la demande d'ordonnance de protection se forme devant le juge aux affaires familiales et suppose seulement que soient réunis des éléments rendant vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime, ou les enfants, est exposée.
Cette procédure protège aussi bien les couples mariés que pacsés, en concubinage, séparés, et concerne également les violences venant d'un ancien conjoint.
Ce que le juge peut décider
- Interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime, par quelque moyen que ce soit ;
- Lui interdire de paraître en certains lieux : domicile, école des enfants, lieu de travail ;
- Attribuer la jouissance du logement à la victime, même si le bail ou le bien est au nom de l'autre, et prononcer l'éviction du conjoint violent ;
- Statuer sur la résidence des enfants, le droit de visite, et l'exercice de l'autorité parentale ;
- Fixer une contribution aux charges du mariage ou une pension alimentaire ;
- Autoriser la victime à dissimuler son adresse ;
- Interdire à l'auteur de détenir ou de porter une arme.
Réunir les éléments
La qualité du dossier fait souvent la décision. Sont utiles, sans qu'aucun ne soit à lui seul indispensable :
- Certificats médicaux, y compris anciens, et compte rendu d'hospitalisation ;
- Dépôts de plainte ou mains courantes, même sans suite ;
- Messages, courriels et enregistrements d'appels ;
- Attestations de proches, de voisins, d'enseignants ;
- Suivi psychologique, arrêts de travail, signalements de services sociaux.
Après la décision
L'ordonnance de protection est délivrée pour une durée déterminée et peut être prolongée, notamment si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée. Le non-respect des interdictions prononcées constitue une infraction pénale.
Le cabinet assiste les victimes dans la constitution du dossier, la rédaction de la requête et la représentation à l'audience, et fait le lien avec la procédure pénale lorsqu'elle existe. En cas de danger immédiat, composez le 17 ; le 3919 informe et oriente gratuitement.
Cet article présente le droit applicable de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.
